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| Titre : | Confidentialité des données statistiques : un enjeu majeur pour le service statistique public (2023) |
| Auteurs : | Patrick Redor |
| Type de document : | Article : document Ă©lectronique |
| Dans : | Courrier des statistiques (N9, juin 2023) |
| Article en page(s) : | pp. 46-63 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ DONNEE STATISTIQUE ; ETHIQUE ; METHODOLOGIE D'ENQUETE ; FRANCE |
| Mots-clés: | RGPD - Règlement général sur la protection des données |
| Résumé : | Le service statistique public (SSP) est chargé de produire et de diffuser de l’information statistique à partir de données issues de fichiers administratifs ou d’enquêtes. Le SSP est ainsi dépositaire d’un large éventail de données confidentielles sur des individus, des ménages, des entreprises ou des organisations. Pour répondre à ses obligations légales et éthiques, le SSP doit garantir la confidentialité des données collectées ou produites à des fins statistiques, en appliquant le secret statistique et en respectant les obligations de protection des données personnelles formulées par la loi Informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD). Le SSP est dispensé de répondre aux demandes de réquisitions, et en cas de non-respect du secret statistique, des sanctions pénales sévères sont appliquées. Les obligations relatives au secret statistique découlent de la loi de 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques et des règlements européens, tels que le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement n° 223 sur les statistiques européennes. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.insee.fr/fr/information/7635823?sommaire=7635842 |
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