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| Titre : | Le point spécial : Quel périmètre pour la mise en place du CSE ? (2022) |
| Auteurs : | Rémy Favre |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 99, juin 2022) |
| Article en page(s) : | pp. 97-112 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ CSE - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | En principe, un comité social et économique (CSE) est institué au niveau de l’entreprise. Mais pour les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’au moins deux établissements distincts, ce sont des comités sociaux et économiques d’établissement ainsi qu’un comité social et économique central qui doivent être mis en place (C. trav., art. L. 2313-1). Le cas échéant, le CSE peut aussi être constitué au niveau d’une unité économique et sociale (UES), regroupant au moins 11 salariés, reconnue entre plusieurs entreprises (C. trav., art. L. 2313-8). Le Code du travail ne définissant pas les notions d’établissement distinct et d’UES, la jurisprudence a dégagé différents critères permettant leur reconnaissance. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.liaisons-sociales.fr/content/documentrevues.aspx?idd=EX0000045833&version=20220624 |
