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| Titre : | Zoom : Les obligations de l’employeur en cas de cession de site ou de PME (2021) |
| Auteurs : | Arnaud Teissier ; Rémy Favre |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 92, octobre 2021) |
| Article en page(s) : | pp. 79-86 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ REPRISE D'ENTREPRISE ; LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | Les entreprises soumises au congé de reclassement qui envisagent de fermer un établissement doivent au préalable rechercher un repreneur, lorsque cette fermeture aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif (C. trav., art. L. 1233-57-9 et s.). Dans ce cadre, l’employeur est tenu d’informer le comité social et économique, le Dreets (ex-Direccte), le maire de la commune et le préfet du département concerné. Par ailleurs, les sociétés commerciales de moins de 250 salariés doivent informer au moins tous les trois ans leurs salariés des conditions juridiques de la reprise d’une entreprise. Une information spécifique est également prévue en cas de cession. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.liaisons-sociales.fr/content/documentrevues.aspx?idd=EX0000043811&version=20211021 |
