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| Titre : | Point spécial : La rupture conventionnelle individuelle (2020) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 77, mars 2020) |
| Article en page(s) : | pp. 101-118 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ LEGISLATION DU TRAVAIL ; CONTRAT DE TRAVAIL ; FRANCE |
| Mots-clés: | rupture conventionnelle |
| Résumé : | La rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture autonome, distinct du licenciement et de la démission, fondé sur l’accord des parties. Elle obéit à une procédure spécifique : un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié, signature de la convention suivie d’un délai de rétractation de quinze jours, et homologation par la Direccte. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. |
| Document Céreq : | Non |
