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| Titre : | Indemnisation, chômage des intermittents et « certification sociale » de l'entreprise (2018) |
| Auteurs : | Rémi Decout-Paolini |
| Type de document : | Article : document électronique |
| Dans : | Revue de droit du travail (n° 9, septembre 2018) |
| Article en page(s) : | pp. 582-588 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ INTERMITTENT DU SPECTACLE ; CHOMAGE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | Appelé à se prononcer, à la demande de plusieurs organisations syndicales, sur la légalité de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, en tant que cet arrêté porte agrément des stipulations de l'annexe VIII au règlement général relative à l'assurance chômage des ouvriers et techniciens intermittents du spectacle, le Conseil d'État juge que, si les partenaires sociaux avaient pu mettre en place un dispositif de « certification sociale », destiné à encourager le respect par les employeurs des intermittents du spectacle de la législation du travail et des conventions collectives applicables, ils ne pouvaient pas subordonner à la détention de cette certification le versement aux salariés intermittents des allocations chômage prévues à l'annexe VIII, dès lors que l'objet de cette certification ne se limite pas à identifier les entreprises susceptibles d'employer des intermittents. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2018/0166 |
