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| Titre : | Point spécial : Les ruptures conventionnelles collectives (2018) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 56, février 2018) |
| Article en page(s) : | pp. 75-88 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ CONTRAT DE TRAVAIL ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a créé un dispositif de ruptures conventionnelles collectives (RCC) permettant d’organiser des ruptures amiables dans le cadre d’un accord collectif majoritaire validé par l’autorité administrative. Ouvert à toute entreprise sans condition d’effectif ou de difficultés économiques, il s’inspire des ruptures conventionnelles issues de la loi du 25 juin 2008 et des plans de départ volontaire. L’accord portant RCC doit exclure tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
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