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| Titre : | La rupture conventionnelle (2017) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 46, février 2017) |
| Article en page(s) : | pp. 115-127 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ CONTRAT DE TRAVAIL ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié de rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Une procédure en trois étapes doit être respectée : au moins un entretien, la signature d’une convention pouvant faire l’objet d’une rétractation dans les quinze jours, et l’homologation de la convention par le Direccte. Le salarié perçoit une indemnité spécifique et bénéficie de l’assurance chômage. Si ces règles ne sont pas respectées, la rupture conventionnelle peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
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