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| Titre : | Le comité d'entreprise II - Fonctionnement (2016) |
| Auteurs : | Sandra Limou |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 41, septembre 2016) |
| Article en page(s) : | pp. 7-72 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ COMITE D'ENTREPRISE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FRANCE |
| Résumé : | Les règles d’organisation et de fonctionnement du comité d’entreprise ont fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années. Ainsi la loi du 5 mars 2014 institue l’obligation de désigner un trésorier, d’adopter un règlement intérieur et de mettre en place une commission des marchés pour les comités dont les ressources sont les plus élevées. De son côté, la loi Rebsamen du 17 août 2015 permet notamment aux employeurs d’organiser des réunions communes à plusieurs instances représentatives du personnel lorsqu’un projet nécessite leur information et leur consultation, et de recourir à la visioconférence. Enfin, la loi El Khomri du 8 août 2016 organise le décompte des heures de délégation pour les salariés au forfait en jours, et autorise le CE à consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
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