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| Titre : | Notes de l'IES, n° 39. Le compte personnel d’activité. Où sont les droits attachés à la personne ? - février 2016 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 19/02/2016 |
Dépouillements
Article : document électronique
La loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit la création au 1er janvier 2017 d’un Compte personnel d’activité (CPA). Le but du CPA est de regrouper un certain nombre de comptes existants selon un périmètre qui reste à définir : compte personnel de fo[...]
