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Notes de l'IES, n° 39. Le compte personnel dâactivitĂ©. OĂč sont les droits attachĂ©s Ă la personne ? - fĂ©vrier 2016
| Titre : | Notes de l'IES, n° 39. Le compte personnel dâactivitĂ©. OĂč sont les droits attachĂ©s Ă la personne ? - fĂ©vrier 2016 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 19/02/2016 |
Dépouillements
Article : document électronique
La loi Rebsamen du 17 aoĂ»t 2015 prĂ©voit la crĂ©ation au 1er janvier 2017 dâun Compte personnel dâactivitĂ© (CPA). Le but du CPA est de regrouper un certain nombre de comptes existants selon un pĂ©rimĂštre qui reste Ă dĂ©finir : compte personnel de fo[...]







