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La mesure de l'audience des organisations syndicales reconnues représentatives au sein d'une même branche s'effectue en rapportant le nombre de suffrages exprimés en faveur de chacune d'elles au nombre total des suffrages exprimés en faveur de l[...]
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Dans le cas d'un licenciement collectif, l'employeur est tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et un accord majoritaire doit fixer le contenu de ce plan conformément à l'article L. 1233-24-1 du Code du travail. Le Conseil d'État[...]
Article : document électronique
Dans une décision du 15 mars 2017 qui sera publiée au Recueil, le Conseil d'État définit l'office du juge administratif saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) d'une[...]
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Dans cet arrêt en date du 18 janvier 2017, le Conseil d'État airme que si le licenciement pour insuisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions p[...]
