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| Titre : | Réforme de l'assurance chômage : vers la fin de la couverture assurancielle de la privation d'emploi (2021) |
| Auteurs : | Mathieu Gregoire |
| Type de document : | Article : document électronique |
| Dans : | Revue de droit du travail (n° 6, juin 2021) |
| Article en page(s) : | pp. 364-375 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ CHOMAGE ; INDEMNISATION DU CHOMAGE ; REFORME ; FRANCE |
| Résumé : | L'assurance chômage connaît depuis 2018 une série de réformes qui en remodèlent en profondeur les principes et le fonctionnement. Conformément aux intentions politiques affichées, il s'agit à bien des égards de réformes systémiques portées par des changements législatifs importants. Ces réformes marquent un « délitement de la logique salariale ». Les modalités de financement du dispositif s'écartent du modèle historique des assurances sociales, pour basculer dans une logique de fiscalisation : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 du 30 décembre 2017 a ainsi substitué la contribution sociale généralisée à la cotisation sociale salariale dans le financement de l'assurance chômage. Par ailleurs, le principe de modulation des cotisations patronales a été introduit par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. La même loi a profondément mis en cause la gestion paritaire du régime d'assurance chômage en introduisant un mécanisme d'encadrement de la négociation sociale dans lequel le gouvernement fixe les objectifs de la négociation et se réserve la possibilité de reprendre la main si les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord satisfaisant ces objectifs. C'est d'ailleurs, ce qui s'est produit en février 2019 : cette « négociation sous tutelle » a abouti à l'impossibilité pour les partenaires sociaux de trouver un accord, ce qui a conduit le gouvernement à adopter par décret les nouvelles règles de détermination des droits des salariés en matière d'assurance chômage. Or ce décret du 26 juillet 2019, qui remplace les règles issues de la convention de 2017, est loin de se réduire à de simples changements paramétriques. |
| Document Céreq : | Non |
| En ligne : | https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2021/0072 |
