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Titre : | Les limites à l'augmentation par conventions collectives de la durée du CDD sans motif et du nombre de ses renouvellements en droit allemand (2017) |
Auteurs : | Patrick RĂ©my |
Type de document : | Article : document Ă©lectronique |
Dans : | Revue de droit du travail (n° 7-8, juillet-août 2017) |
Article en page(s) : | pp. 502-509 |
Langues: | Français |
Catégories : |
Thésaurus CEREQ TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; CONVENTION COLLECTIVE ; ORGANISATION SYNDICALE ; ALLEMAGNE |
Résumé : |
En France, la question se pose, aprÚs l'échec du CNE et du CPE, de savoir s'il faut assouplir la législation sur les CDD et/ou étendre le contrat de chantier pour favoriser l'emploi. S'y ajoute celle concernant l'accroissement du rÎle de la négociation collective pour aménager le régime du contrat de travail et, en particulier, sa rupture.
Ă ces questions, le droit allemand rĂ©pond notamment par la crĂ©ation d'un contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e sans motif, rĂ©servĂ© aux nouvelles embauches, dont la durĂ©e et le nombre de renouvellements peuvent ĂȘtre augmentĂ©s par l'autonomie collective. Ces rĂ©ponses restent toutefois singuliĂšres et spĂ©cifiques au droit allemand : la lĂ©gislation sur le CDD ne se comprend en effet que par le droit du licenciement qu'elle cherche Ă exclure. Or les droits allemand et français du licenciement sont trĂšs diffĂ©rents, ne serait-ce que du point de vue des finalitĂ©s qu'ils poursuivent de chaque cĂŽtĂ© du Rhin, le maintien du salariĂ© dans son emploi en Allemagne, la rĂ©paration du prĂ©judice liĂ© Ă la perte de l'emploi en France. De mĂȘme, avec des syndicats qui ne sont pas seulement reprĂ©sentatifs mais « puissants », l'autonomie collective allemande a nĂ©cessairement une marge de manĆuvre plus importante par rapport Ă la loi de L'Ătat que la nĂ©gociation collective en France, y compris sur ces questions liĂ©es Ă la durĂ©e du contrat de travail. Mais, mĂȘme en Allemagne, cette marge de manĆuvre ne saurait ĂȘtre illimitĂ©e sur le contrat Ă durĂ©e dĂ©terminĂ©e, ne serait-ce que d'un point de vue constitutionnel ou de celui du droit de l'Union europĂ©enne. C'est prĂ©cisĂ©ment ce qu'illustre une dĂ©cision du 26 octobre 2016 de la Cour fĂ©dĂ©rale du travail qui fait l'objet du commentaire qui suit. Mais de lĂ Ă en conclure que les droits allemand et français finiraient par converger, notamment Ă la faveur d'une loi française qui deviendrait de plus en plus supplĂ©tive, il y a un pas que l'on ne saurait franchir. C'est prĂ©cisĂ©ment l'un des mĂ©rites de la comparaison que de permettre de mieux distinguer - et de mieux dĂ©finir, de façon stipulative - la dĂ©rogation Ă la loi de la loi supplĂ©tive. (Source : revue) |
Document Céreq : | Non |
En ligne : | http://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=REVTRAV/CHRON/2017/0160 |