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| Titre : | Le don de jours de repos (2017) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 50, juillet 2017) |
| Article en page(s) : | pp. 85-94 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ CONGE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; SOLIDARITE ; FRANCE |
| Résumé : | Instauré par la loi du 9 mai 2014, ce dispositif autorise le don de jours de congés ou de repos au profit d’un autre salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ce don, soumis à l’accord de l’employeur, est anonyme et réalisé sans contrepartie. Le salarié bénéficiaire du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant ces périodes d’absence. Elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits liés à l’ancienneté. Il conserve également le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant de s’absenter. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
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