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Auteur Daniel Boulmier |
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Géraldine Laforge ; Philippe Ligneau ; Daniel Boulmier ; Pierre-Yves Verkindt ; Jean-Marc Lhuillier |Le présent dossier se propose de dresser un état des lieux précis et complet des règles désormais en vigueur : quels sont les principaux apports de la loi ? Quelles sont ses éventuelles limites ? Quelles difficultés est-elle de nature à soulever[...]