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Liaisons sociales Les Thématiques, n° 99. Le comité social et économique I + Quel périmètre pour la mise en place du CSE ? - juin 2022
| Titre : | Liaisons sociales Les Thématiques, n° 99. Le comité social et économique I + Quel périmètre pour la mise en place du CSE ? - juin 2022 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/06/2022 |
Dépouillements
Article : texte imprimé
Mis en place par l’ordonnance nº 2017-1386 du 22 septembre 2017(JO 23 sept.), le comité social et économique est l’instance unique de représentation du personnel qui assure désormais les attributions qui relevaient des anciens délégués du person[...]
Article : texte imprimé
En principe, un comité social et économique (CSE) est institué au niveau de l’entreprise. Mais pour les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’au moins deux établissements distincts, ce sont des comités sociaux et économiques d’établissemen[...]
Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1002388 | P | Périodique | CEREQ | Bibliothèque | Disponible |
