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| Titre : | Liaisons sociales Les Thématiques, n° 95. La rupture du contrat à l'initiative du salarié + Les ruptures conventionnelles collectives - janvier 2022 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/01/2022 |
Dépouillements
Article : texte imprimé
Le salarié peut à tout moment signifier à son employeur qu’il met fin au contrat de travail : il a la possibilité de présenter sa démission, de prendre acte de la rupture ou encore de saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliatio[...]
Article : texte imprimé
Instituée par l’ordonnance nº 2017.1387 du 22 septembre 2017 (JO 23 sept.), la rupture conventionnelle collective permet d’organiser des ruptures d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre d’un accord collectif.
Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1002237 | P | Périodique | CEREQ | Bibliothèque | Disponible |
