Accueil
Titre : | Revue de droit du travail, n° 12. - décembre 2017 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/12/2017 |
DĂ©pouillements
Article : document Ă©lectronique
La mesure de l'audience des organisations syndicales reconnues reprĂ©sentatives au sein d'une mĂȘme branche s'effectue en rapportant le nombre de suffrages exprimĂ©s en faveur de chacune d'elles au nombre total des suffrages exprimĂ©s en faveur de l[...]