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Titre : | Note d'analyse, n° 240. Les obligations et incitations portant sur la négociation collective - septembre 2011 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 04/09/2011 |
DĂ©pouillements
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Depuis 2005, prĂšs dâune dizaine de dispositifs lĂ©gaux ont Ă©tĂ© crĂ©Ă©s afin dâamener les entreprises et les branches professionnelles Ă nĂ©gocier sur de multiples thĂšmes (gestion prĂ©visionnelle des emplois et des compĂ©tences, partage des profits, pĂ©[...]