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| Titre : |
Du droit et des libertés sur l'internet. La corégulation, contribution française pour une régulation mondiale. Rapport au Premier ministre. |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Christian Paul ; Daniel Kaplan, Secrétaire ; Jacques Louvier, Secrétaire ; Jean-Philippe Mochon, Secrétaire |
| Editeur : |
s.l. : s.e. |
| Année de publication : |
mai 2000 |
| Importance : |
158 p. |
| Langues : |
Français (fre) |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ
INTERNET ; DROIT ; LEGISLATION ; LEGISLATION EUROPEENNE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; RAPPORT DE MISSION ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; FRANCE
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| Résumé : |
Comme la jurisprudence le confirme, Internet ne remet pas en cause les fondements de notre droit. Mais il soulève en revanche de multiples problèmes nouveaux, liés à son contenu et à ses usages : problèmes de droit du travail, de droit civil (signature électronique), de droit commercial (contrefaçon) de droit d'auteur, etc. D'où l'idée de définir, non pas une nouvelle source de droit mais une méthode qui associerait les acteurs publics et privés afin de favoriser l'adaptation de l'ensemble du droit et de ses pratiques au contexte nouveau de la société de l'information. Cette méthode dite de "co-régulation" serait mise en place par un organisme, le forum du droit. Le rapport décrit le statut et le fonctionnement de cette nouvelle structure à la fois originale et ouverte. |
| Permalink : |
http://pmb.cereq.fr/index.php?lvl=notice_display&id=17598 |
Du droit et des libertés sur l'internet. La corégulation, contribution française pour une régulation mondiale. Rapport au Premier ministre. [texte imprimé] / Christian Paul ; Daniel Kaplan, Secrétaire ; Jacques Louvier, Secrétaire ; Jean-Philippe Mochon, Secrétaire . - s.l. : s.e., mai 2000 . - 158 p. Langues : Français ( fre)
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ
INTERNET ; DROIT ; LEGISLATION ; LEGISLATION EUROPEENNE ; POLITIQUE PUBLIQUE ; RAPPORT DE MISSION ; COMMERCE ELECTRONIQUE ; FRANCE
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| Résumé : |
Comme la jurisprudence le confirme, Internet ne remet pas en cause les fondements de notre droit. Mais il soulève en revanche de multiples problèmes nouveaux, liés à son contenu et à ses usages : problèmes de droit du travail, de droit civil (signature électronique), de droit commercial (contrefaçon) de droit d'auteur, etc. D'où l'idée de définir, non pas une nouvelle source de droit mais une méthode qui associerait les acteurs publics et privés afin de favoriser l'adaptation de l'ensemble du droit et de ses pratiques au contexte nouveau de la société de l'information. Cette méthode dite de "co-régulation" serait mise en place par un organisme, le forum du droit. Le rapport décrit le statut et le fonctionnement de cette nouvelle structure à la fois originale et ouverte. |
| Permalink : |
http://pmb.cereq.fr/index.php?lvl=notice_display&id=17598 |
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