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Auteur Etienne Pataut |
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Article : document électronique
Le 31 mars 2022, un groupe de travail présidé par M. Jean-Pierre Ancel, président honoraire de la première chambre civile de la Cour de cassation, a remis au garde des Sceaux un projet de codification du droit international privé français(2). La[...]![]()
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Les arrêts Viking et Laval de la Cour de justice des communautés européennes ont eu à trancher la difficile question de la compatibilité d'une action collective des salariés avec l'exercice des libertés de circulation. La Cour a franchi un pas i[...]