Accueil
Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Affiner la recherche
Article : document électronique
Par sa décision n° 475128 du 17 juin 2024, le Conseil d'État s'est, pour la première fois, prononcé sur les conséquences de la restructuration des branches sur le rôle des partenaires sociaux en application de l'article L. 2261-34 du code du tra[...]
