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Alors que la Convention internationale sur les droits des personnes en situation de handicap est en vigueur dans le droit français depuis dix ans, que l'Acte européen d'accessibilité des produits et des services doit être transposé dans chaque p[...]document électronique
Frédéric Boccara ; France. CESE - Conseil économique, social et environnemental (Paris) | Paris : Éditions des Journaux officiels | Avis et rapports du Conseil économique, social et environnemental | 2017Les PME/TPE sont un levier important de création d’emplois. Réparties au cœur du pays, dans tous les territoires, ces plus de 2,5 millions d’entreprises sont abordées dans leur diversité. En s’intéressant à l’ensemble de leurs financements, l’av[...]