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Kami Haeri ; Sandrine Clavel ; France. Ministère de la justice | Paris : Ministère de la Justice | 2020Dans sa lettre de mission du 4 novembre 2019, le directeur des affaires civiles et du sceau (DACS) a confié à Madame la professeure Sandrine Clavel et à Maître Kami Haeri la mission de présider un groupe de travail pluridisciplinaire, auprès de [...]
