Accueil
Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Affiner la recherche
document électronique
Marie-Odile Esch ; Christian Vigouroux ; Jean-Louis Rouquette ; Florian Roussel ; Alain Betterich ; France. Ministère des solidarités et de la santé ; France. Ministère de l'action et des comptes publics (Paris) ; France. Ministère de la Cohésion des Territoire et des Relations avec les Collectivités territoriales (Paris) | Paris : Ministère des solidarités et de la santé | 2020En habilitant le Gouvernement à définir par ordonnance les conditions dans lesquelles les accords collectifs dans la fonction publique peuvent disposer d’une portée ou d’effets juridiques, l’article 14 de la loi de transformation de la fonction [...]
