Accueil
Détail de la collectivité
>
France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration généraleDétail de l'auteur
Documents disponibles provenant de cette collectivité (1)
Affiner la recherche
document Ă©lectronique
Agnès Canayer ; Nathalie Delattre ; Corinne Féret ; Pascale Gruny ; France. Sénat. Commission des affaires sociales ; France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale | Paris : Sénat | Les rapports du Sénat | 2019La France se distingue en Europe par l'existence d'une justice du travail rendue, en première instance, par des juges non professionnels, issus du monde de l'entreprise, au sein de juridictions autonomes. Les conseils de prud'hommes, composés de[...]
