Accueil
Auteur Jacques Balland
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Affiner la recherche
texte imprimé
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 complétée par de nombreux décrets d'application définit notamment les modalités d'accès à la fonction publique pour les personnes handicapées. Le statut général de la fonction publique est modifié pour tenir [...]
