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| Titre : | Les obligations comptables du CE (2016) |
| Auteurs : | Jean-Benoît Cottin |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Liaisons sociales Les Thématiques (n° 41, septembre 2016) |
| Article en page(s) : | pp. 73-87 |
| Langues: | Français |
| Catégories : |
Thésaurus CEREQ COMITE D'ENTREPRISE ; LEGISLATION DU TRAVAIL ; FONCTION FINANCIERE-COMPTABLE ; FRANCE |
| Résumé : | En application de la loi du 5 mars 2014, tous les comités d’entreprise, quelle que soit leur taille, sont soumis à des obligations comptables pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2015. Néanmoins, la nature de ces obligations (tenue des comptes, présentation par un expert-comptable, certification par un commissaire aux comptes) varie selon leur taille. Par ailleurs, le commissaire aux comptes du comité d’entreprise peut enclencher une procédure d’alerte s’il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité. Deux décrets du 27 mars 2015 fixent les modalités d’application de ce nouveau dispositif. (Source : revue) |
| Document Céreq : | Non |
