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Du droit et des libertés sur l'internet. La corégulation, contribution française pour une régulation mondiale. Rapport au Premier ministre.

Jean-Philippe Mochon, Secrétaire ; Christian Paul ; Daniel Kaplan, Secrétaire ; Jacques Louvier, Secrétaire | s.l. : s.e. | mai 2000

Comme la jurisprudence le confirme, Internet ne remet pas en cause les fondements de notre droit. Mais il soulève en revanche de multiples problèmes nouveaux, liés à son contenu et à ses usages : problèmes de droit du travail, de droit civil (si[...]

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