Accueil
| Titre : | Droit et société, n° 113. Droit et handicap - 2023/1 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 06/09/2023 |
Dépouillements
Article : document électronique
En France, un quota d’emploi fixe à 6 % la proportion minimale de personnes reconnues handicapées dans les effectifs des entreprises et des administrations. Sa mise en œuvre suppose une catégorisation comme « travailleur handicapé », dont la pri[...]
