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Titre : | Revue d'économie politique, vol. 132, n° 1. - 2022/1 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 10/03/2022 |
DĂ©pouillements
Article : document Ă©lectronique
Depuis 2009, le Gouvernement est tenu de produire une Ă©tude dâimpact (EI) des projets de loi quâil soumet au Parlement, afin de documenter ex-ante leurs consĂ©quences juridiques, Ă©conomiques, sociales ou encore environnementales. Cet article prĂ©s[...]