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| Titre : | Liaisons sociales Les Thématiques, n° 66. Les experts du Comité social et économique - Le délit d'entrave : quelles sanctions ? - février 2019 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/02/2019 |
Dépouillements
Article : texte imprimé
Premières lignes : Face à la complexité technique des domaines dans lesquels il est appelé à intervenir, le comité social et économique (CSE) est confronté à des situations difficiles à appréhender. Pour l’accompagner et lui permettre de rendre[...]
Article : texte imprimé
Premières lignes : Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque la situation économique de l’entreprise s’avère préoccupante, le comité social et économique a la possibilité d’exercer un droit d’alerte économique (C. trav., art. L. 2312â€[...]
Article : texte imprimé
Premières lignes : Le délit d’entrave peut être défini comme une atteinte à la constitution ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. L’ensemble de ces institutions est concerné : aussi bien le comité social et économiq[...]
Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1022809 | P | Périodique | CEREQ | Bibliothèque | Disponible |
