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| Titre : | Liaisons sociales Les Thématiques, n° 42. Le comité d’entreprise III - octobre 2016 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 01/10/2016 |
DĂ©pouillements
Article : texte imprimé
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a procédé à un regroupement des 17 obligations annuelles d’information et de consultation du comité d’entreprise, dans un souci de rationalisation et de simplification. Ce dernier est désormais consulté chaque ann[...]
Article : texte imprimé
Ce délit spécifique aux institutions représentatives du personnel, et donc au comité d’entreprise, relève de la compétence du tribunal correctionnel. Il peut résulter de l’entrave à la constitution, à la libre désignation des membres ou au fonct[...]
Exemplaires(1)
| Code-barres | Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| 1019575 | P | Périodique | CEREQ | Bibliothèque | Disponible |
