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| Titre : | Avis et rapports du Conseil économique et social, n° 21/2002. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, son intégration dans un traité constitutionnel - 13 janvier 2003 |
| Type de document : | Bulletin |
| Paru le : | 13/01/2003 |
Dépouillements
Article : texte imprimé
CES - Conseil économique et social (Paris) ;
Christian Bigaut, Secrétaire
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Le Conseil économique et social analyse la valeur juridique des droits civils, politiques, sociaux et sociétaux de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne éventuellement destinée à être intégrée dans le traité constitutionnel ain[...]
