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Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat. Deuxième étude relative aux dispositions autres que celles concernant les équipements commerciaux et l'urbanisme commercial.

CES - Conseil économique et social (Paris) ; Jacques Panchout, Secrétaire |

Dans Journal officiel de la République française : Avis et rapports du Conseil Economique et Social (n° 9, 20 juillet 1988)

Ce rapport fait le bilan des dispositions prises par la loi d'orientation pour le commerce et l'artisanat, après avoir examiné l'évolution de ces deux secteurs. En huit chapîtres le document aborde l'orientation fiscale, les questions sociales, [...]

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