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Commission technique de la sous-traitance. Rapport d'étape.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE | Paris : Délégation à l'Information et à la Communication | 1988

Ce rapport d'étape est le fruit d'un groupe de travail issu de la commission technique de la sous-traitance. Trois thèmes prioritaires ont fait l'objet d'étude : La réforme du régime juridique des clauses de réserve de propriété et le crédit in[...]

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