Accueil
Titre : | Revue de droit du travail, n° 12. - décembre 2017 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 01/12/2017 |
Dépouillements
Article : document électronique
La mesure de l'audience des organisations syndicales reconnues représentatives au sein d'une même branche s'effectue en rapportant le nombre de suffrages exprimés en faveur de chacune d'elles au nombre total des suffrages exprimés en faveur de l[...]